Dans la poursuite des NAO Nationales, nous avons participé à une Réunion Exceptionnelle du CSE concernant le point unique suivant :
-> Décision unilatérale de l’employeur portant sur le versement de la prime de partage de la valeur année 2022/2023
La délégation SNE-CGC a voté favorablement pour cette décision unilatérale qui est le fruit d’un choix lié au délai trop court pour un accord local.
Ainsi nous allons percevoir 1000€ avec la paye du mois d’octobre 2022 (le 27.010.2022).
La fiscalité de cette prime est différente selon le salaire perçu.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Le versement de cette prime s’effectue en application des dispositions légales et réglementaires prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 en ce qui concerne les conditions d’exonération des charges et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.
A cet égard, si la prime sera totalement exonérée de charges sociales, il est à noter que seules les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS (L. nº 2022-1158, 16 août 2022 précitée, art. 1, VI).
En outre, dans ce cas, elles seront soumises au forfait social de 20 % à la charge exclusive de la CE CAZ.
La limite des 3 SMIC annuel est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Nous avons également fait remarquer que le principe de la proratisation en fonction du temps de présence , notamment pour les salariés en temps partiel, était une mesure inappropriée compte tenu que l’inflation des prix est la même pour tous. Nous avons souligné que nous espérions des NAO locales dès 2023 qui amélioreront le socle de base de BPCE.
Nous sommes fiers d’avoir apporté notre vote favorable au sein des NAO Nationales qui a permis à contribuer à l’amélioration des conditions salariales de toutes et tous.
Sachez compter sur notre détermination pour toutes les négociations en restant toujours dans notre soucis de juste équilibre entre les intérêts de la CECAZ et de son personnel.