À partir du 1er juillet 2025, une évolution majeure intervient dans la gestion des arrêts de travail avec la généralisation de la dématérialisation et l’introduction d’un nouveau formulaire papier ultra-sécurisé pour les situations où la transmission numérique n’est pas possible. Le SNE-CGC de la CECAZ vous informe sur les principales mesures et implications de cette réforme.
Pourquoi ce changement ?
L’Assurance maladie fait face à une hausse alarmante des fraudes, notamment via la circulation de faux arrêts de travail, souvent achetés sur internet. En 2024, les préjudices ont dépassé 30 millions d’euros, soit près de quatre fois plus qu’en 2023. Pour y répondre, les pouvoirs publics renforcent les dispositifs de contrôle et de sécurisation.
La dématérialisation devient la norme.
À compter du 1er juillet 2025, la télétransmission devient obligatoire pour la majorité des arrêts de travail. Ce mode de transmission, déjà utilisé dans 80 % des cas, est plus rapide, plus fiable, et surtout, plus sécurisé.
Il permet :
- Une authentification immédiate des documents
- Un traitement accéléré par l’Assurance maladie
- Une limitation significative des fraudes.
Un formulaire papier sécurisé pour les cas exceptionnels
Dans les cas où la dématérialisation est impossible (ex. : panne informatique, absence de connexion, visite à domicile), un nouveau formulaire Cerfa ultra-sécurisé devra être utilisé. Ce document, disponible sur amelipro, contient des éléments de sécurité comparables à ceux des billets de banque :
- Papier infalsifiable
- Hologramme
- Encre magnétique
- Code d’identification du prescripteur
- Éléments invisibles à l’œil nu
Tout autre document papier (ancien modèle, photocopie, scan, etc.) sera systématiquement rejeté.
Obligations pour les assurés, les professionnels et les employeurs
- Le patient doit envoyer l’original du formulaire à sa caisse et à son employeur sous 48 heures.
- Le professionnel de santé doit s’assurer de l’utilisation correcte du formulaire sécurisé.
- L’employeur est tenu de vérifier la conformité de tout arrêt de travail reçu.
Sanctions en cas de fraude
Les sanctions en cas de fraude sont sévèrement renforcées :
- Remboursement des indemnités perçues à tort ;
- Amendes jusqu’à trois fois le montant du préjudice ;
- Poursuites pénales : jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende en cas de fraude organisée ou de récidive.
Objectifs de la réforme
Cette réforme vise à :
- Réduire les fraudes et les pertes financières ;
- Sécuriser et moderniser les procédures ;
- Faciliter les démarches pour les assurés et les professionnels de santé.
À retenir
- La télétransmission devient obligatoire à partir du 1er juillet 2025 ;
- En cas d’impossibilité technique, un formulaire papier ultra-sécurisé sera exigé ;
- Tout document non conforme sera refusé et pourra entraîner des sanctions.
Le SNE-CGC de la CECAZ vous informe afin de vous permettre d’anticiper ces évolutions et d’adapter vos pratiques en conséquence.